Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous huissiers et sergents de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires ou faits sous seing privé ; condamne Lafiley, sergent au bailliage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compte
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |