Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusques au 1er janvier 1725 le délai porté par l'arrêt du 8 février 1724, pendant lequel temps Basset sera tenu de déclarer et signifier aux fermiers et sous-fermiers s'il entend les résilier, auquel cas la résiliation aura lieu dudit 1er janvier 1725
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |