Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 20 février 1714 sera exécuté, sans que les lettres patentes de mai 1716, obtenues par les maire, jurats et habitants de Bordeaux, puissent avoir d'exécution en ce qui concerne les francs-fiefs
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |