SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux fermiers et sous-fermiers des précédentes fermes des droits de contrôle des actes, insinuations laïques et petits-scels de remettre dans trois mois à Nic. Poirier les originaux des demandes faites à leur requête pendant la durée de leurs baux, ensemble les contraintes et autres diligences dont ledit Poirier ou ses commis se chargeront — France. Conseil d'État (13..-1791)