Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis par les procès-verbaux des commis des fermes ayant serment à justice, si ce n'est qu'il y eut inscription de faux contre lesdits procès-verbaux

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