Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droits

Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	Paris

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