Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des biens immeubles seront tenus de payer tous les droits de centième denier dont lesdits biens se trouveront chargés à cause des mutations arrivées avant leurs titres de propriété
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |