Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux directeurs et commis qui ont fait la régie et perception des droits de contrôle des actes pendant l'année 1723, de rendre leurs comptes aux cautions de N. Poirier, chargé de la régie desdits droits
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |