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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir de receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers ou propriétaires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi, à la remise d'un sol 6 deniers pour livre — France. Conseil d'État (13..-1791)