Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des charges assignées sur les fermes générales recevront des récépissés du trésor royal pour achever de remplir les fonds de leurs exercices des années antérieures à 1720
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |