Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui ordonne que toutes les expéditions des sentences et autres actes judiciaires émanés des élections de la généralité de Paris seront scellés dans les bureaux du roi avant qu'on les puisse délivrer aux parties
auteur :France. Intendance. Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |