Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les assignations données pour assister à la prestation de serment seront contrôlées au contrôle des exploits, et condamne le Sr Goujon, procureur et avocat à Angers, et P. Quin, huissier, en 100 liv. d'amende chacun et au paiement des droits
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |