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Arrêt du Conseil d'Etat concernant les visites des commis du fermier des droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772
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Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les peaux tannées et apprêtées seront marquées d'une seconde marque après leur entière perfectionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui annule l'ordonnance du sénéchal juge conservateur des foires et privilèges de Guibray, du 26 août 1771, en conséquence veut Sa Majesté qu'il soit libre à tous de tenir hôtellerie ou cabaret sans être tenus à aucun autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des aides en la forme ordinaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise les entrepreneurs de la manufacture royale des cuirs anglais à établir une cordonnerie dans la basse-ville de DunkerqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annule la procédure commencée au bailliage de Falaise, la sentence rendue le 9 janvier 1772, par le lieutenant particulier de cette juridiction et les décrets qu'il a décernés contre le receveur des gabelles de ladite ville, son fils et les fils du sieur Lavaulx, au sujet de la perception prétendue prématurée des sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne Guillaume Duquesnay, tanneur à Rouen, en 20 l. d'amende pour refus par lui fait d'ouvrir aux commis les portes des bâtiments et lieux dépendant de sa maisonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui exempte des sous pour livre de nouvelle perception, ordonnés par l'édit de novembre 1771, le droit de quatrième à la vente en détail des boissons ainsi que les droits de 54 l et de 27 l ou octroi de Picardie sur les eaux de vie entrant dans la généralité d'AmiensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui modère à 4 sols pour livre les 8 sols pour livre perceptibles en exécution de l'édit de novembre 1771 sur les différents droits de poids, notamment ceux de la vicomte de l'Eau à Rouen, contrôle et parisis desdits droits, et autres aliénés dans les villes de Rouen, Dieppe, le Havre, Harfleur et HonfleurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article XIV de la déclaration du 21 octobre 1710, d'un arrêt de la cour des aides de Paris du 10 janvier 1742 et autres règlements intervenus sur le fait de la prestation de serment et de l'enregistrement des commissions des employés des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les huit sols, pour livre établis par l'édit du mois de novembre dernier seront perçus à l'avenir par les gardes, syndics et jurés des corps et communautés dénommés au présent arrêt, pour ce qui regarde les droits dont la régie leur est confiée, pour être par eux employés, ainsi que le principal desdits droits, au paiement des arrérages et au remboursement des capitaux des rentes dûes par lesdits corps et communautés...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne aux changeurs, de se conformer dans le paiement des matières d'or et d'argent qui leur seront apportées, au tarif du 15 septembre dernier. Fixe les droits et salaires qui leur seront payés par les propriétaires des matières...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans avoir égard à une opposition faite par les sieurs Chevrier et de la Suze, anciens fermiers de la châtellenie de Longueil, sur les deniers dûs par Mlle de Gouffier, au receveur général des Domaines de la généralité de Rouen, pour relief et treizième de son acquisition d'iceux... en ordonne le paiement...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des offices de contrôleurs des papiers et cartons et des augmentations de finance payées par lesdits officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état... qui casse et annule une sentence des officiers de la sénéchaussée d'Abbeville, du 12 juin 1772, par laquelle le sieur Watel, greffier de l'amirauté d'Abbeville, le sieur Gildemnester et autres intéressés en la cargaison du navire hollandais la Dame Elisabeth, échoué sur la côte de Bereck, prenant le fait et cause dudit Watel, ont été reçus opposants à la contrainte décernée contre ledit Watel, pour le paiement des quatre deniers pour livre du montant de la vente des marchandises provenant dudit navire... Ordonne l'exécution de ladite contrainte, et condamne ledit Watel... Ordonne pareillement que les quatre deniers pour livre attribués aux offices de jurés-priseurs vendeurs, dont S. M. a réservé la perception à son profit... seront perçus sur toutes les ventes de navires, agrès, apparaux, marchandises et effets en provenant...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Arrêt du parlement de Paris qui confirme une sentence rendue en l'élection d'Orléans, le 22 avril 1769, par laquelle Honore Toureau, tanneur et corroyeur à Jargeau, avait été condamné en l'amende de 47 d. en la confiscation de 14 bandes de cuirs de vaches, 2 bandes de cuirs de cheval et 23 peaux de veaux, empreintes de fausses marquesFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1772—
Arrêt du parlement qui confirme une sentence rendue en l'élection de Dreux, le 19 juillet 1769, laquelle adjugeait au régisseur la confiscation de plusieurs peaux marquées ainsi que differents ustensiles propres à la corrvierie, le tout trouvé dans la maison de P. Mariette, bourgeois demeurant à VernouilletFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1772—
Arrêts du Conseil d'Etat, des 13 novembre 1770 et 25 février 1772, le 1er ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire des fermes générales à Nicolas Lemoulle, garçon tanneur, et l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 14 août 1770 ; le 2e casse cet arrêt de la cour des aides de Rouen, décharge l'adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre luiFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1772—
Catalogue des tableaux qui composent le cabinet de Mgr le duc de Choiseul dont la vente se fera le lundi 6 avril 1772...J F Boileauimp. de Prault1772—
Sentence de l'élection de Paris qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête du régisseur des droits rétablis par procès-verbal de ses commis du 29 décembre 1770, sur les nommés Ch. Louis, dit Picard, plâtrier à Montreuil, et Rameau, maître charcon à Paris, de 3 voitures et 5 voies de bois conduites nuitamment et en fraude des droitsFrance. Election. Parisimp. de Prault1772—
Arrêt de la cour des monnaies qui fait défense à tous Juifs, colporteurs, etc. de vendre, acheter, troquer ou débiter aucuns ouvrages, bijoux, vaisselles ou marchandises d'or et d'argent sans y être autorisés par des permissions particulières dûment enregistrées en ladite courFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de Prault1771—
Arrêt du Conseil d'Etat qui exempte des 8 sous pour livre perceptibles en exécution de l'édit de novembre les droits sur les papiers et cartons à l'entrée des villes de province seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772 tous les droits sur les vins, cidres, bières, eaux de vie, liqueurs et autres boissons entrant dans Paris ou qui s'y fabriquent, seront perçus pour le compte de l'adjudicataire des fermes généralesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les deniers provenant de la vente du mobilier d'un marchand de bois qui doit au roi, doivent être déposés entre les mains du receveur général des domaines et bois et le recouvrement fait à sa requête, et ce nonobstant toutes saisies et oppositions faites ou à faireFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Arrêt du conseil d'Etat... qui autorise l'établissement d'une tannerie et corroyerie près la ville de Dunkerque, sous le titre de manufacture royale de cuirs anglaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Arrêt du conseil d'Etat... qui casse un arrêt du parlement de Toulouse, déclare nulle une consignation des droits seigneuriaux et litige, faite au greffe du bureau des Finances, tandis qu'elle devait être faite entre les mains du receveur général des Domaines et bois...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Arrêt du conseil d'état portant modération et interprétation de plusieurs articles du tarif des droits sur les papiers et cartons, annexe à la déclaration du 1er mars 1771France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1771—
Arrêt du conseil d'état portant règlement en faveur des pourvus d'offices des chancelleries près les cours, qui ont payé le supplément de finance ordonné par l'édit de septembre 1755France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la perception du droit sur l'amidonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Simon1771—
Deux arrêts du Conseil d'Etat, le 1er, sans s'arrêter à la sentence des élus de Domfront du 23 juillet 1766, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des aides de Rouen, du 14 juillet 1769, casse lesdites sentence et arrêt, ordonne en conséquence que Pierre Martin sera tenu de rendre et restituer à J. J. Prévost, adjudicataire des fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui et qu'il aurait été forcé de payer en vertu desdites sentence et arrêt, le 2e déboute Martin de son opposition au précédent. Des 12 mars et 10 décembre 1771France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1771—
Edit du roi, concernant les offices de jurés-priseurs vendeurs de biens meubles...Franceimp. de Prault1771—