Arrêt du parlement de Paris qui confirme une sentence rendue en l'élection d'Orléans, le 22 avril 1769, par laquelle Honore Toureau, tanneur et corroyeur à Jargeau, avait été condamné en l'amende de 47 d. en la confiscation de 14 bandes de cuirs de vaches, 2 bandes de cuirs de cheval et 23 peaux de veaux, empreintes de fausses marques
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |