Arrêt du conseil d'Etat... qui casse un arrêt du parlement de Toulouse, déclare nulle une consignation des droits seigneuriaux et litige, faite au greffe du bureau des Finances, tandis qu'elle devait être faite entre les mains du receveur général des Domaines et bois
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |