Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui annule l'ordonnance du sénéchal juge conservateur des foires et privilèges de Guibray, du 26 août 1771, en conséquence veut Sa Majesté qu'il soit libre à tous de tenir hôtellerie ou cabaret sans être tenus à aucun autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des aides en la forme ordinaire

Arrêt du Conseil d'Etat qui annule l'ordonnance du sénéchal juge conservateur des foires et privilèges de Guibray, du 26 août 1771, en conséquence veut Sa Majesté qu'il soit libre à tous de tenir hôtellerie ou cabaret sans être tenus à aucun autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des aides en la forme ordinaire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	imp. de Prault	—	—	Paris

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