Arrêt du Conseil d'Etat qui annule l'ordonnance du sénéchal juge conservateur des foires et privilèges de Guibray, du 26 août 1771, en conséquence veut Sa Majesté qu'il soit libre à tous de tenir hôtellerie ou cabaret sans être tenus à aucun autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des aides en la forme ordinaire
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |