Sentence de l'élection de Paris qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête du régisseur des droits rétablis par procès-verbal de ses commis du 29 décembre 1770, sur les nommés Ch. Louis, dit Picard, plâtrier à Montreuil, et Rameau, maître charcon à Paris, de 3 voitures et 5 voies de bois conduites nuitamment et en fraude des droits
auteur :France. Election. Paris
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |