Deux arrêts du Conseil d'Etat, le 1er, sans s'arrêter à la sentence des élus de Domfront du 23 juillet 1766, ni à l'arrêt confirmatif de la cour des aides de Rouen, du 14 juillet 1769, casse lesdites sentence et arrêt, ordonne en conséquence que Pierre Martin sera tenu de rendre et restituer à J. J. Prévost, adjudicataire des fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui et qu'il aurait été forcé de payer en vertu desdites sentence et arrêt, le 2e déboute Martin de son opposition au précédent. Des 12 mars et 10 décembre 1771

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