Arrêt du conseil d'état... qui casse et annule une sentence des officiers de la sénéchaussée d'Abbeville, du 12 juin 1772, par laquelle le sieur Watel, greffier de l'amirauté d'Abbeville, le sieur Gildemnester et autres intéressés en la cargaison du navire hollandais la Dame Elisabeth, échoué sur la côte de Bereck, prenant le fait et cause dudit Watel, ont été reçus opposants à la contrainte décernée contre ledit Watel, pour le paiement des quatre deniers pour livre du montant de la vente des marchandises provenant dudit navire... Ordonne l'exécution de ladite contrainte, et condamne ledit Watel... Ordonne pareillement que les quatre deniers pour livre attribués aux offices de jurés-priseurs vendeurs, dont S. M. a réservé la perception à son profit... seront perçus sur toutes les ventes de navires, agrès, apparaux, marchandises et effets en provenant — France. Conseil d'État (13..-1791)