Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les huit sols, pour livre établis par l'édit du mois de novembre dernier seront perçus à l'avenir par les gardes, syndics et jurés des corps et communautés dénommés au présent arrêt, pour ce qui regarde les droits dont la régie leur est confiée, pour être par eux employés, ainsi que le principal desdits droits, au paiement des arrérages et au remboursement des capitaux des rentes dûes par lesdits corps et communautés

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