Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article XIV de la déclaration du 21 octobre 1710, d'un arrêt de la cour des aides de Paris du 10 janvier 1742 et autres règlements intervenus sur le fait de la prestation de serment et de l'enregistrement des commissions des employés des fermes
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |