Arrêts du Conseil d'Etat, des 13 novembre 1770 et 25 février 1772, le 1er ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire des fermes générales à Nicolas Lemoulle, garçon tanneur, et l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 14 août 1770 ; le 2e casse cet arrêt de la cour des aides de Rouen, décharge l'adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui

Trouver ce livre d’occasion↓