Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans avoir égard à une opposition faite par les sieurs Chevrier et de la Suze, anciens fermiers de la châtellenie de Longueil, sur les deniers dûs par Mlle de Gouffier, au receveur général des Domaines de la généralité de Rouen, pour relief et treizième de son acquisition d'iceux... en ordonne le paiement

Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans avoir égard à une opposition faite par les sieurs Chevrier et de la Suze, anciens fermiers de la châtellenie de Longueil, sur les deniers dûs par Mlle de Gouffier, au receveur général des Domaines de la généralité de Rouen, pour relief et treizième de son acquisition d'iceux... en ordonne le paiement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	imp. de Prault	—	—	Paris

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