Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans avoir égard à une opposition faite par les sieurs Chevrier et de la Suze, anciens fermiers de la châtellenie de Longueil, sur les deniers dûs par Mlle de Gouffier, au receveur général des Domaines de la généralité de Rouen, pour relief et treizième de son acquisition d'iceux... en ordonne le paiement — France. Conseil d'État (13..-1791)