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Arrêt du conseil d'état qui fixe à dix sols chacune publication et enregistrement des bans de mariages des matelotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne ce qui sera payé pour l'enregistrement dans les bureaux des finances de chacun contrat d'aliénation des domaines et justices de Sa Majesté, épices des officiers, droits de greffe, expéditions et tous frais et droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne du consentement des mesureurs et porteurs de charbons, que les droits attribués aux officiers sur les charbons entrant dans Paris, venant des bois de Chevreuse, Courcelle, Rambouillet et lieux circonvoisins seront fixés à la somme de 12 sols par chacune mine ou VoieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'aux Te Deum et cérémonies publiques, les officiers du présidial du Mans marcheront un à un figurant avec les officiers de l'hôtel de ville, conformément à la déclaration du 19 août 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera payé par les entrepreneurs de la fabrication de l'huile de pepins de raisins épluchés, qui seront portés aux magasins établis par les entrepreneursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre jusqu'au dernier jour de septembre 1704, il ne sera levé sur les fromages venant des pays étrangers que 30 sols par cent pesant, à l'exception des fromages de Hollande et d'Angleterre, dont l'entrée et le Commerce demeureront interditsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre les droits de sortie sur les toiles fabriquées dans les paroisses de Saint-James, Carnet et Argouges demeureront règlés ainsi que les droits de sortie sur les toiles fabriquées à Marigny et autres lieux des environs de Coutances, à 3 livres 10 sols par cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du lundi 24 du présent mois de décembre, les porteurs des billets de 250 livres et au dessous, seront tenus de les rapporter au sieur Euldes pour leur en être la valeur payée comptant ou dans le cours du présent moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à la diligence de Maitre Léonard Le Droit, il sera procédé à la vente et établissement des offices de lieutenants des baillifs et sénéchaux d'épée, dont le prix sera reçu par ledit Le Droit, ses commis et préposés sur leurs récepissésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente des offices de jurés jaugeurs et mesureurs de tonneaux et autres vaisseaux à mettre vins, eaux de vie et autres liqueursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois Martin Aubert sera tenu de faire expédier par le garde du trésor royal des quittances des sommes que lui ou ses commis ont reçues pour droits de francs fiefs, d'amortissement ou de nouvel acquêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour toutes préfixions et délais Maitre Jean Fumée et les sous-traitants seront tenus de faire expédier par le garde du trésor royal des quittances de toutes les Sommes qu'ils ont reçues pour droits de francfiefs, en exécution de l'édit d'août 1692France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que jusques au 1er avril prochain, les receveurs généraux et particuliers, ensemble les collecteurs de la taille de la généralité de Montauban, pourront recevoir les anciennes espèces non réformées, sur le même pied qu'on les reçoit dans les monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que jusques au premier juin les vieilles espéces non réformées en vertu de l'édit de septembre 1701 et de la déclaration du 14 mars 1702 pourront être reçues dans les bureaux des recettes des tailles de la généralité de Montauban, sur le même pied qu'aux changes des monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 30 janvier dernier sera exécuté et ce faisant qu'il ne pourra être fait en Bretagne aucune appréciation d'héritage nobles que par des prud'hommes nobles, lesquels seront tenus d'appeler pour adjoint un des arpenteurs royaux créés par édit de mai 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du premier du prèsent mois de septembre sera éxécuté et que les droits attribués aux mesureurs et porteurs de charbons à Paris sur les charbons entrant par somme de cheval venant des bois de Chevreuse, Courcelles, Rambouillet et lieux circonvoisins demeureront réduits à 24 sols par sommeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit de février 1703 sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que les pourvus des offices d'audienciers, contrôleurs et secrétaires de Sa Majesté, créés par les édits des mois d'octobre 1701 et janvier 1703, seront payés des gages à eux attribués, à compter du jour et date des quittances de financeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réduction portée par l'arrêt du 24 novembre dernier, n'aura lieu qu'à commencer au 1er février prochain et que jusqu'au dit temps toutes les espèces d'or et d'argent et les menues monnaies, auront cours sur le pied porté par l'arrêt du 30 octobre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réduction portée par l'arrêt du 24 novembre dernier, n'aura lieu qu'à commencer au premier février prochain et que jusqu'au dit temps toutes les espéces d'or et d'argent, et les menues monnaies auront cours sur le pied porté par l'arrêt du 30 octobre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement de la finance des 20 offices de contrôleurs-commissionnaires-facteurs de la vente de volaille, gibier, cochons de lait, agneaux, chevreaux, oeufs, beurre et fromage de Paris sera fait à la diligence d'Antoine MillièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de contrôleurs généraux des ouvrages de pavé et des ponts et chaussées de Paris et des trésoriers provinciaux desdits Ponts et Chaussées créés par édit du présent mois de mars que des sommes qui doivent être payées par les trésoriers et contrôleurs du barrage, sera fait à la requête du sieur SellierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur Berlin trésorier des revenus casuels en exercice en 1702, fera la recette pendant l'année prochaine des augmentations de gages, créées par édit du mois de décembre 1702 et qu'il en expédiera les quittancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des Hautes-justices en la province de Normandie en exécution de l'édit du mois d'avril 1702, pourront établir tous les officiers nécessaires pour l'exercice desdites Hautes-justices à l'exception des notaires et tabellionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arpenteurs créés par l'édit du mois de mai 1702 pourront faire les mesurages et arpentages des bois appartenant aux ecclésiastiques, communautés et particuliers, lorsqu'ils ne se feront point en vertu des ordonnances du Grand Maitre ou des officiers des eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de la ville de Marseille et les marchands et négociants de toutes nations et qualités jouiront dans l'étendue de la ville de Marseille, des exemptions, privilèges et franchises accordées au commerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices d'assesseurs des hôtels de ville créés par édit du mois de mai dernier pourront être remplis par toutes sortes de personnes pourvu qu'elles aient atteint l'âge de 22 ansFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers et particuliers qui ont acquis des augmentations de gages au denier seize depuis le premier juillet dernier et qui les acquereront dans le courant du présent mois, seront payés des arrérages d'icelles, à commencer du 1er juilletFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers employès dans les rôles arrêtés au conseil pour acquisition de gages, augmentation de gages ou droits, supplément de finance, etc. ne pourront être contraints au payement des deux sols pour livre des sommes principales qu'en leur fournissant les quittances de finance dûement contrôléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui acquéreront ci-après aucuns des offices de conseillers-secrétaires de Sa Majesté, créés par les édits des mois d'octobre 1701 et février dernier, ne pourront être augmentés à la capitation pour l'acquisition desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de jurés arpenteurs créés par édit du mois de mai 1702 en la province de Normandie ou les préposés à l'exercice des dits offices en attendant la vente, y feront toutes les fonctions de notaires royaux, concurremment avec ceux-ci devant établisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—