Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui acquéreront ci-après aucuns des offices de conseillers-secrétaires de Sa Majesté, créés par les édits des mois d'octobre 1701 et février dernier, ne pourront être augmentés à la capitation pour l'acquisition desdits offices
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |