Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers et particuliers qui ont acquis des augmentations de gages au denier seize depuis le premier juillet dernier et qui les acquereront dans le courant du présent mois, seront payés des arrérages d'icelles, à commencer du 1er juillet
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |