Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre les droits de sortie sur les toiles fabriquées dans les paroisses de Saint-James, Carnet et Argouges demeureront règlés ainsi que les droits de sortie sur les toiles fabriquées à Marigny et autres lieux des environs de Coutances, à 3 livres 10 sols par cent pesant
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |