Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne ce qui sera payé pour l'enregistrement dans les bureaux des finances de chacun contrat d'aliénation des domaines et justices de Sa Majesté, épices des officiers, droits de greffe, expéditions et tous frais et droits

Arrêt du conseil d'état qui ordonne ce qui sera payé pour l'enregistrement dans les bureaux des finances de chacun contrat d'aliénation des domaines et justices de Sa Majesté, épices des officiers, droits de greffe, expéditions et tous frais et droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de Léonard	—	—	Paris	Vinted

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