Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit de février 1703 sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que les pourvus des offices d'audienciers, contrôleurs et secrétaires de Sa Majesté, créés par les édits des mois d'octobre 1701 et janvier 1703, seront payés des gages à eux attribués, à compter du jour et date des quittances de finance
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |