Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de contrôleurs généraux des ouvrages de pavé et des ponts et chaussées de Paris et des trésoriers provinciaux desdits Ponts et Chaussées créés par édit du présent mois de mars que des sommes qui doivent être payées par les trésoriers et contrôleurs du barrage, sera fait à la requête du sieur Sellier — France. Conseil d'État (13..-1791)