Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices d'assesseurs des hôtels de ville créés par édit du mois de mai dernier pourront être remplis par toutes sortes de personnes pourvu qu'elles aient atteint l'âge de 22 ans
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |