SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne du consentement des mesureurs et porteurs de charbons, que les droits attribués aux officiers sur les charbons entrant dans Paris, venant des bois de Chevreuse, Courcelle, Rambouillet et lieux circonvoisins seront fixés à la somme de 12 sols par chacune mine ou Voie — France. Conseil d'État (13..-1791)