Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 30 janvier dernier sera exécuté et ce faisant qu'il ne pourra être fait en Bretagne aucune appréciation d'héritage nobles que par des prud'hommes nobles, lesquels seront tenus d'appeler pour adjoint un des arpenteurs royaux créés par édit de mai 1702
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |