Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arpenteurs créés par l'édit du mois de mai 1702 pourront faire les mesurages et arpentages des bois appartenant aux ecclésiastiques, communautés et particuliers, lorsqu'ils ne se feront point en vertu des ordonnances du Grand Maitre ou des officiers des eaux et forêts
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |