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Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Paris du 17 août 1748 qui ordonne l'exécution d'une Contrainte décernée contre Claude Gardaz Suisse de nation, pour droits d'entrées et 4 sols pour livrer des cidres par lui fabriqués à ParisFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1749
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Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Paris du 19 octobre 1748 qui confisque sur J.-S. Gérard, commissionnaire de vin, demeurant à Barbonne en Champagne 12 demi queues de vin saisies au port d'Ablon et le condamne en 300 l. d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1749—
Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui autorisent le fermier des aides de prendre les boissons sur le pied des déclarations des cabaretiers, quoique les pièces soient mises en vente et soient en vidange, en payant le prix porté par la déclaration, à la déduction des droits de quatrième et autres dus au détailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1749—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'art. XVII du titre I des droits d'entrée sur le vin dans la Ville, faubourgs et banlieue de Rouen, de l'ordonnance du mois de juin 1680France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1749—
Arrêt du conseil d'état rendu en faveur de l'engagiste du domaine de Verneuil et le maintient dans les droits de péage, coutume, mesurage, aunage et poids, dépendant dudit domaine, qui sont levés en ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1749—
Arrêt du parlement qui ordonne l'exécution de celui du 4 décembre dernier et qui maintient le Sr Durey de Sauroy dans les droits de coutume conformément à la pancarte générale de NormandieFrance. Parlement de Rouenimp. de Lamesle1749—
Arrêts du parlement rendus en faveur de l'engagiste du domaine de Verneuil et le maintiennent dans les droits de péage, coutume, mesurage aunage et poids, dépendants dudit domaine qui sont levés en ladite ville. Des 14 août et 4 décembre 1748France. Parlement de Rouenimp. de Lamesle1749—
Arrêt de la cour des aides au sujet d'une saisie d'un bateau garé au port des Miramionnes et déclaré en passant à la Patache du Mail, contenir 500 bottes de foin, sous lesquelles il s'est trouvé 42 demies-queues de vin cachées, non déclarées au bureau de la RapéeFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1748—
Arrêt de la cour des aides qui condamne les habitants de la paroisse de Leuville en l'amende ordinaire et au payement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols des vendanges par eux recueillies sur le finage de la paroisse de Linois ; leur défend d'insulter les employés et les condamne en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1748—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende de deux sentences des élus de Bourges, par la 1re desquelles la veuve Louis Le Blanc, cabaretière, et la femme de L'Echelon et leurs enfants ont été déclarés non recevables en l'inscription de faux par eux formée contre un procès-verbal des commis aux aides pour n'avoir pas signifié au fermier la procuration par eux donnée à leur procureur aux fins de former ladite inscription de faux, et par la seconde, ils ont été condamnés, ladite veuve Le Blanc et ses enfants à la confiscation d'une cruche de vin et en 100 l. d'amende pour leur fraude ; et encore pour la rebellion resultante dud. procès-verbal en 500 l. d'amende, solidairement avec lad. femme L'Echelon et ses enfantsFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1748—
Arrêt du Conseil d'Etat portant aliénation à Jacques de La Molte des 4 sols pour livre établis par l'édit de septembre 1747 sur les droits qui se perçoivent au profit des hôpitaux de Paris, et sur autres droits attribués par édit de juin 1730 à différents officiers créés et rétablis par ledit édit...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1748—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les habitants de Colombes et Courbevoie à payer les droits d'inspecteurs aux boissons de vendanges qu'ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre sujet auxdits droits et transporter en leur domicile exemptFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1748—
Arrêt du conseil d'état portant aliénation au profit de Claude Pellet des 4 sols pour livre, établis par l'édit du mois de septembre 1747 sur les droits des bières qui entrent ou se fabriquent dans la ville, faubourgs et banlieue de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1748—
Arrêt du conseil d'état portant aliénation à la communauté des conseillers du roi, inspecteurs, contrôleurs et visiteurs généraux sur les vins, eaux de vie, liqueurs et autres boissons, des 4 sols pour livre créés par édit du mois de septembre 1747 des droits attribués auxdits officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1748—
Arrêt du conseil d'état qui commet M. Berryer, lieutenant général de police, pour juger des différents et contestations au sujet des défenses de vendre de la viande dans les lieux situés au-delà des barrières de la ville de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1748—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des aides du mois de juin 1680 et modère à 3000 livres les amendes montantes à 5100 livres encourues par Claude Chagot le jeune, marchand de vin, demeurant à ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1748—
Jugement de M. le lieutenant général de police qui déclare bonnes et valables les saisies faites sur Antoine Chevet, marchand de vin à Paris, et sur André Chevet, son fils, de 21 pièces de vins viciésFrance. Châtelet de Parisimp. de Lamesle1748—
Jugement de M. le lieutenant général de police qui déclare bonnes et valables les saisies faites à la requête de Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales de Sa Majesté sur le nommé Muzard, marchand de vin à ParisFrance. Châtelet de Parisimp. de Lamesle1748—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens les sentences des élus de Paris des 14 novembre 1746 et 20 février 1747 qui avaient confisqué sur Michel Gillet, tailleur d'habits, demeurant au village de Sannois, 2 demis-muids de vin provenant d'ArgenteuilFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1747—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en payant par le sieur Thomé, le débet du sieur Dumas, receveur au grenier à sel de Neuville, dont il était caution, il demeurera subrogé aux droits du fermier, sans garantieFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1747—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la réduction et modération accordées par l'arrêt du 4 mai 1745 des droits sur les eaux de vie passant debout par le plat pays et élection de Paris et destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois seront prorogéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1747—
Arrêt du Conseil d'état qui déboute les jurés et communauté des maîtres fruitiers et orangers de Paris de leur demande en cassation de la sentence de police du 3 juillet 1722 et de l'arrêt du parlement confirmatif d'icelle du 10 mai 1723 portant main levée d'une saisie faite par lesdits jurés sur la nommée Petit, regratière, à la charge par elle de se conformer aux règlements, et suivant iceux, de n'avoir à la fois que 100 l. de beurre et deux milliers d'oeufsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts des 4 juillet 1741 et 20 mars 1742. En conséquence permet à la dame Comtesse d'Avernes, de percevoir les droits de coutume de la ville Lan, comme ils l'ont été par le passé, conformément et la pancarte du 24 juin 1604France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1747—
Tarif des droits dûs sur les vendanges et raisins qui entrent à Paris par terre. Septembre 1747Ferme générale. Franceimp. de Lamesle17474
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par M. de Marville lieutenant général de police, des 11 avril 1744 et 7 septembre 1745, au sujet des Mes fruitiers orangers de la ville de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la remise de deux deniers pour livre sur les droits manuels et 4 sols pour livre, sera passée aux collecteurs de l'impôt du sel par les receveurs et directeurs des gabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de domaine, barrage et Poids-Le-Roy, ceux sur les cendres, soutes et gravelées, et les 4 sols pour livre desdits droits des marchandises saisies au port S. Nicolas et à la douane pendant le cours des baux de Forceville et Larue, seront payés aux adjudicataires et ce par forme de consignationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1746—
(Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de marque et contrôle sur les toiles, siamoises et mouchoirs de la fabrique de Rouen, qui seront portées à la halle de la ville de Troyes, y seront payés, suivant le tarif y énoncé.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les procès-verbaux de saisie de bières, cidres, poirés, eaux-de-vie et autres breuvages incompatibles avec le vin ; ensemble de vins mixtionnés et falsifiés trouvés chez les marchands de vin ; continueront d'être portés par devant le lieutenant général de Police de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1746—
Arrêt du conseil d'état qui renvoie les maitres et gardes du corps des marchands de Vin de Paris, Me Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales-unies et le sieur Bazard, l'un des 12 marchands de vin privilégiés suivant la Cour, pardevant le lieutenant général de police au Chatelet de Paris pour y procéder sur les procès verbaux du 2 juillet sur la saisie d'une demie-queue jauge VauvrayFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1746—