Arrêt du Conseil d'état qui déboute les jurés et communauté des maîtres fruitiers et orangers de Paris de leur demande en cassation de la sentence de police du 3 juillet 1722 et de l'arrêt du parlement confirmatif d'icelle du 10 mai 1723 portant main levée d'une saisie faite par lesdits jurés sur la nommée Petit, regratière, à la charge par elle de se conformer aux règlements, et suivant iceux, de n'avoir à la fois que 100 l. de beurre et deux milliers d'oeufs

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