Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui autorisent le fermier des aides de prendre les boissons sur le pied des déclarations des cabaretiers, quoique les pièces soient mises en vente et soient en vidange, en payant le prix porté par la déclaration, à la déduction des droits de quatrième et autres dus au détail
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |