Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de domaine, barrage et Poids-Le-Roy, ceux sur les cendres, soutes et gravelées, et les 4 sols pour livre desdits droits des marchandises saisies au port S. Nicolas et à la douane pendant le cours des baux de Forceville et Larue, seront payés aux adjudicataires et ce par forme de consignation

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