Arrêt de la cour des aides qui condamne les habitants de la paroisse de Leuville en l'amende ordinaire et au payement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols des vendanges par eux recueillies sur le finage de la paroisse de Linois ; leur défend d'insulter les employés et les condamne en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |