Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les procès-verbaux de saisie de bières, cidres, poirés, eaux-de-vie et autres breuvages incompatibles avec le vin ; ensemble de vins mixtionnés et falsifiés trouvés chez les marchands de vin ; continueront d'être portés par devant le lieutenant général de Police de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)