Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Paris du 19 octobre 1748 qui confisque sur J.-S. Gérard, commissionnaire de vin, demeurant à Barbonne en Champagne 12 demi queues de vin saisies au port d'Ablon et le condamne en 300 l. d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |