Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Paris du 17 août 1748 qui ordonne l'exécution d'une Contrainte décernée contre Claude Gardaz Suisse de nation, pour droits d'entrées et 4 sols pour livrer des cidres par lui fabriqués à Paris
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |