Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les habitants de Colombes et Courbevoie à payer les droits d'inspecteurs aux boissons de vendanges qu'ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre sujet auxdits droits et transporter en leur domicile exempt
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |