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364 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :C. Girard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les officiers de la chambre des comptes de Dijon de procéder sans délai à l'exécution de l'arrêt du conseil du 7 septembre 1751 en ce qui les concerne, les scellés par eux apposés sur les effets dépendants de la sucession du sieur Andrea seront levés par les officiers du bureau des finances de DijonFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard
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1752
—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du conseil des 13 juillet 1734 et 8 mai 1735 rendu en faveur du bureau des finances de Tours, seront exécutés et condamne Jacques Barré aux dépens de l'instanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous dépositaires des minutes des contrats de vente et autres actes concernant le domaine de Sa Majesté dans l'étendue de la généralité de Dijon, seront tenus de les remettre au greffe du bureau des finances de ladite généralitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1752—
Ordonnance des maréchaux à l'occasion des actions des sergents royaux et d'armes, archers-huissiers-gardes en la connétablie et maréchaussée de France, et des Archers-huissiers-gardes ès prévôtés générales des monnaies et maréchaussées de France, concernant leurs charges, services et fonctionsFrance. MaréchausséeC. Girard1752—
Édit... portant création de premiers huissiers audienciers dans toutes les jurisdictions royales... Registré en ParlementFranceC. Girard17524
Arrest de la cour de Parlement pour le règlement des pasturages et du nombre des bestiaux que les fermiers et laboureurs, vignerons et autres particuliers, habitans des bourgs et villages peuvent avoir chacun en son particulier suivant et à proportion des biens, terres et héritages qu'ils possèdent, et du droit de paccages, selon les us et coûtumes des lieuxFrance. Parlement de ParisC. Girard17517
Arrest de la cour de parlement pour le règlement des pasturages, et du nombre des bestiaux que les... habitans des bourgs et villages peuvent avoir chacun en son particulier..., et du droit de paccage... [sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis. Du 13 août 1661]France. Parlement de ParisC. Girard17517
Arrest du Conseil d'Estat... concernant le refus des sacrements. - Arrest de la cour de Parlement qui, en recevant la voye de l'appel, les plaintes contre les troubles faits à la paix de l'Eglise dans le diocése d'Orléans, a pourvu par provision à empêcher ces troubles. [28 avril 1731.]France. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard175124
Arrêt contradictoire rendu au Conseil d'état privé en règlement de juges, entre la cour des Aides de Paris et le siège général de la connétablie et maréchaussée de France, à la Table de marbre du palais à ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt de parlement portant plusieurs chefs de règlements généraux pour le régime et l'administration des églises et paroisses, des personnes qui les desservent et des biens destinés à ce et au secours des pauvresFrance. Parlement de ParisC. Girard1751—
Arrêt de parlement qui décharge plusieurs marchands orfèvres-joailliers de l'acccusation contre eux intentéeFrance. Parlement de ParisC. Girard1751—
Arrêt du Conseil d'Etat portant main levee provisoire au président du bureau des finances de Lyon, d'une saisie sur lui faite faute de payement des droits seigneuriaux pour une acquisition dans le Domaine du RoyFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longueil, retenu au bailliage de Montivilliers, et ordonne que sur cette ventilation les parties procéderont au bureau des finances de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance du bureau des finances d'Amiens du 30 août 1749, ordonne qu'en conséquence le sieur Guy Mouret sera tenu de faire démolir sa maison et de prendre l'alignement du bureau des financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans huitaine du jour de la signification du présent arrêt le président et un élu de l'élection de Mante, se rendront au bureau des finances de Paris pour l'informer de l'etat de leur élection à peine d'interdictionFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que des effets étant au greffe de la prévôté de Touraine qui avait appartenu à Mathurin Lévêque, condamné à mort par jugement prévôtal et dont la confiscation n'avait pas été prononcée au profit de Sa Majesté par ce jugement, seront par provision remis au receveur général des domaines et bois de ToursFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que l'ordonnance du bureau des finances de Dijon du 3 juin sera exécutée sans avoir égard à l'arrêt du Parlement de Dijon du 11 maiFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le procureur du roi au bureau des finances de Rouen de l'assignation à lui donnée au parlement de cette ville, pour raison d'un fait de direction de voirie ; ordonne que sur l'appel des ordonnances dudit bureau des finances le Sr de Berville sera tenu de se pourvoir au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de La Rochelle dans la jouissance du privilège d'exemption des droits de lots et ventesFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les décrets d'ajournement personnel pronon-cés par l'arrêt de la chambre des comptes de Paris du 30 juillet 1751 contre le sieur Chaperon, trésorier de France, et le sieur Comarieu, procureur du roi au bureau des finances de BordeauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longuëil, retenue au bailliage de Montvilliers et ordonne que les parties procéderont au bureau des finances de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er desquels ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de Sa Majesté de la généralité d'Alençon, tendante à ce qu'il soit ordonné que tous les vassaux du domaine de Domfront, engagé à M. le duc d'Orléans, seront tenus de faire ensaisiner les titres de leur propriété par ledit receveur général, sera communiqué tant audit engagiste qu'aux habitants ; le second déboute lesdits habitants de leur opposition au premier et ordonne qu'il sera définitivement exécuté. Des 24 février et 11 août 1750France. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1751—
Jugement de MM. les commissaires de la cour des aides de Normandie, portant décharge du paiement des droits de lods et ventes en faveur du Sr Pecqueult, trésorier de France d'AlençonFrance. Chambre des comptes. RouenC. Girard1751—
Jugement de la connétablie au sujet de la compétence de ce siège de connaître seul, exclusivement à tous juges, des actions et différends qui s'élèvent dans les compagnies des jeux de l'arc, arbalête et fusil à l'occasion de ces jeuxFrance. MaréchausséeC. Girard1751—
Jugement des commissaires députés par le roi pour connaître du fait de ses domaines en Languedoc, qui déclare le Sr de Sallèles, Trésorier de France de Montpellier, exempt des droits de lodsFranceC. Girard1751—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au lieutenant et autres juges de Provence de prendre connaissance des réparations des chemins, ponts et chaussées, et à la cour du parlement de Provence de connaître des oppositions ni appellations des ordonnances des trésoriers de France de cette généralitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1750—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les trésoriers de France de la Généralité de Metz de l'assignation à eux donnée au parlement pour raison d'une ordonnance par eux rendue au sujet du Pavé et fait défenses audit parlement de délivrer à l'avenir pareilles commissions sur l'appel de leurs ordonnances concernant la voirieFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les engagistes des domaines de la généralité de Grenoble seront tenus de faire enregistrer les titres de leurs engagements au bureau des finances de Grenoble seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous officiers des gabelles de la province de Languedoc, seront tenus de prêter serment au bureau des finances de Montpellier et d'y faire enregistrer leurs provisionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1750—
Déclaration qui, en confirmant les lettres patentes du 15 juin 1727, enregistrées le 4 septembre suivant, ordonne que les bénéficiers du clergé de France seront tenus de donner, dans 6 mois pour tout délai, des déclarations des biens et revenus de leurs bénéfices... Registrée en Parlement [le 21 août 1750]Franceimpr. royale17508