Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance du bureau des finances d'Amiens du 30 août 1749, ordonne qu'en conséquence le sieur Guy Mouret sera tenu de faire démolir sa maison et de prendre l'alignement du bureau des finances

Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance du bureau des finances d'Amiens du 30 août 1749, ordonne qu'en conséquence le sieur Guy Mouret sera tenu de faire démolir sa maison et de prendre l'alignement du bureau des finances

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1751
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1751	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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