Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longueil, retenu au bailliage de Montivilliers, et ordonne que sur cette ventilation les parties procéderont au bureau des finances de Rouen

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.