Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que l'ordonnance du bureau des finances de Dijon du 3 juin sera exécutée sans avoir égard à l'arrêt du Parlement de Dijon du 11 mai

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.