Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du conseil des 13 juillet 1734 et 8 mai 1735 rendu en faveur du bureau des finances de Tours, seront exécutés et condamne Jacques Barré aux dépens de l'instance

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du conseil des 13 juillet 1734 et 8 mai 1735 rendu en faveur du bureau des finances de Tours, seront exécutés et condamne Jacques Barré aux dépens de l'instance

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1752
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1752	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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