Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les décrets d'ajournement personnel pronon-cés par l'arrêt de la chambre des comptes de Paris du 30 juillet 1751 contre le sieur Chaperon, trésorier de France, et le sieur Comarieu, procureur du roi au bureau des finances de Bordeaux — France. Conseil d'État (13..-1791)