Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longuëil, retenue au bailliage de Montvilliers et ordonne que les parties procéderont au bureau des finances de Rouen

Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longuëil, retenue au bailliage de Montvilliers et ordonne que les parties procéderont au bureau des finances de Rouen

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	C. Girard	—	—	Paris

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