Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 11 août 1750 touchant la ventilation des droits dus pour raison de la vente de la terre de Longuëil, retenue au bailliage de Montvilliers et ordonne que les parties procéderont au bureau des finances de Rouen
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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